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Déclaration prélable à la cession de fonds de commerce et droit de préemption
L’arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux a été publié au JO le 1er avril 2008. Le décret du 26 décembre 2007, pris en application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME impose que toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, fasse l'objet par le cédant, sous peine de nullité, d'une déclaration préalable à la commune. Le modèle Cerfa (n°13644) de la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 du Code de l'urbanisme, vient d'être fixé par un arrêté |
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Affichage du permis de construire : les nouvelles mentions obligatoires
Nouvel Article A.424-17 du Code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007: |
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Le cadastre en ligne
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Droit immobilier
