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Le 08 novembre 2011
PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE
Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de l’engagement pris par le promettant dans la ....
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Le 24 novembre 2010
REFLEXIONS SUR LA GARANTIE DONNEE PAR UNE BANQUE POUR LA TERMINAISON D'UN PROGRAMME IMMOBILIER
Le Cabinet est
intervenu pendant de nombreuses années dans une procédure qui opposait une
Banque à un promoteur dans les conditions particulières suivantes qui ....
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Le 23 octobre 2008
Déclaration prélable à la cession de fonds de commerce et droit de préemption
L’arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux a ....
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Le 07 avril 2008
Affichage du permis de construire : les nouvelles mentions obligatoires
Nouvel Article A.424-17 du Code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007:.
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