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Déclaration prélable à la cession de fonds de commerce et droit de préemption
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Domaines d'intervention > Contentieux > Contentieux administratif (Marchés publics, recours pour excès de pouvoir, plein contentieux …)

   

Le respect des règles de la concurrence a poussé les entreprises à se prémunir des abus dans l’octroi des commandes publiques. Le Cabinet LE MAZOU a toujours contribué aux avancées juridiques en la matière, notamment pour la construction d’infrastructures nationales et internationales (TVG, aéroports…)

Sa connaissance de l’entreprise et des enjeux financiers attachés aux marchés publics tant français qu’européens l’a amené à plaider devant les juridictions administratives.

Sa pratique spéciale des marchés et de l’urbanisme, est symptomatique d’une connaissance plus générale, celle du recours pour excès de pouvoir ou du plein contentieux.

Le toilettage des référés administratifs en 2000 l’a définitivement convaincu de ce que le juge administratif avait un rôle de premier rang lorsqu’est en jeu une opération immobilière (Permis de construire, référé suspension, recours indemnitaire…).

 

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