Contrats
Au gré des attentes, le Cabinet LE MAZOU assiste ou préside à la négociation et à l'élaboration de tous types de contrats de nature commerciale. Il est toujours à l’écoute des entreprises dans leur stratégie contractuelle.
Il conseille ou représente ses clients sur toutes questions de droit de la concurrence ou de réglementation économique. Il les conseille aussi dans leurs relations avec les autorités de régulation françaises ou communautaires.
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Actualités
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PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE
Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de ...
