Fiscalité
Le Cabinet LE MAZOU, en lien étroit avec d’autres avocats reconnus en fiscalité, entre autre immobilière, intervient sans cesse auprès de sa clientèle française et étrangère pour toute question fiscale qui entre dans son champ de compétence.
Il conseille ou représente ses clients sur toutes questions de droit de la concurrence ou de réglementation économique. Il les conseille aussi dans leurs relations avec les autorités de régulation françaises ou communautaires.
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Actualités
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PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE
Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de ...
