Propriété et copropriété
Le Cabinet LE MAZOU assiste ses clients dans la mise au point des documents liés à l'organisation juridique de la propriété. Il rédige et suit l'exécution de tous types de contrats liés à la gestion d'actifs immobiliers.
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PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE
Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de ...
