Publications
Fonds américains : analyse de 2005
A confronter avec l'actualité ....
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La sécurisation du bailleur dans la relation locative
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La promesses de vente d’immeubles en droit français
Souvent qualifiées d’ « avant-contrat », les promesses de
ventes sont une pratique mise en œuvre pour préparer une vente d’immeuble. Sont
étudiées ici les promesses de vente unilatérales et les promesses
synallagmatiques ainsi que les différentes conditions dont elles peuvent être assorties
et leurs effets.
Actualités
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PAS DE CHANGEMENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE DES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE
Depuis un arrêt du 15 décembre 1993, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a pris position sur la portée de ...
