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Nouveau droit de préemption des commune relatif aux cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux

DECRET N°2007-1827, 26 SEPTEMBRE 2007 – PUBLICATION JO 28 DECEMBRE 2007

Le décret
relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel le 28
décembre dernier.

Deux ans
après la création de ce droit, la disposition prévue par l’article 58 de la loi
n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux
communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds
de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la
venue de nouveaux artisans et commerçants, peut désormais s’appliquer.

Affichage du permis de construire : les nouvelles mentions obligatoires

Article A.424-17 du Code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007