Le 24 novembre 2010

REFLEXIONS SUR LA GARANTIE DONNEE PAR UNE BANQUE POUR LA TERMINAISON D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

Le Cabinet est intervenu pendant de nombreuses années dans une procédure qui opposait une Banque à un promoteur dans les conditions particulières suivantes qui ...


Le Cabinet est intervenu pendant de nombreuses années dans une procédure qui opposait une Banque à un promoteur dans les conditions particulières suivantes qui remontent aux années 1994 et 1995 et à la crise immobilière.

 

Une SCI avait obtenu d'une banque une garantie d'achèvement des travaux qui avaient été effectivement mise en œuvre du fait de l'incapacité des premiers associés de la SCI de mener à bien l'opération.

 

De façon à terminer cette opération, la Banque faisait appel à un autre professionnel de la construction qui devait acheter les parts de la SCI, pour partie à titre personnel et pour partie par l'intermédiaire de sa propre société de promotion, la Banque s'engageant à prendre en charge une éventuelle perte à terminaison de façon irrévocable et à assurer la couverture financière à première demande.

 

L'opération fut terminée et la Banque prit en charge au fur et à mesure les dépassements de coût.

 

Cependant, la SCI ayant bénéficié d'un remboursement de TVA, lié d'ailleurs au déficit de l'opération immobilière la Banque assigna la SCI en paiement du remboursement effectué.

 

Le Tribunal débouta la Banque, la Cour d'Appel de Paris statua en sens contraire et, finalement, la Cour de Cassation dans un arrêt de juillet 2010 décida que « si la banque qui a, par son paiement, libéré la SCI de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogée dans les droits des acquéreurs, elle ne peut avoir plus de droit que ceux-ci et que les acquéreurs n'avaient pas vocation à obtenir de la SCI venderesse le paiement d'un crédit de TVA ».

Actualités

  • CAP SUR L'ESPAGNE

    Depuis plusieurs années, j'ai eu l'occasion de travailler pour des clients promoteurs espagnols et, à cette occasion, j'ai ...

» Voir toutes les actualités

Un renseignement ?...

Renseignement

Posez-nous votre question, nous allons y répondre.

» Contactez-nous

Lettre d'informations

» Ajouter ce site à mes favoris » Conseiller ce site à un ami